Immatriculer un véhicule d’occasion

Immatriculer un véhicule d’occasion

Source: Service-Public.fr
Références:  Code de la route : articles R322-1 à R322-14 et Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Mise à jour le 09.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative.

 

  1. Principe
    Quand vous achetez un véhicule d'occasion, vous disposez d'un mois à partir de la date inscrite sur le certificat de cession pour en faire refaire le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous devrez fournir des pièces supplémentaires si votre véhicule ne provient pas de France. Si vous ne pouvez pas produire ce certificat lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 €.
  1. Pièces à fournir
    Justificatif d'identité (1 par cotitulaire) ou copie si la démarche est effectuée par correspondance.
    Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs titulaires, le justificatif du domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation), ou copie si la démarche est effectuée par correspondance.
    Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires.
    Montant du coût du certificat d'immatriculation :
    - en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture),
    - dans le cas d'une démarche sur place, parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)• Ancien certificat :- dans le cas d'un certificat sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention « vendu le » ou « cédé le » , de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire),
    - si vous avez un certificat avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) doit indiquer « vendu le » ou « cédé le » , suivie de l'heure et la date de cession et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées de l'acheteur lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat,
    - dans tous les cas, s'il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat, chacun doit le signer sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche
    • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, justificatif du contrôle de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)
    • Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat
    • Original du formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou à défaut une facture établie par le vendeur. Si la facture ou le certificat de cession sont rédigés en langue étrangère, vous devrez l'accompagner d'une traduction réalisée par un traducteur agréé.

À noter : si vous devez immatriculer un 2 roues de moins de 50 cm3 qui ne l'a jamais été, vous devez présenter également un certificat de conformité ou un document équivalent.
Vous n'avez pas à joindre le certificat de situation administrative à votre dossier. Le vendeur doit cependant vous le remettre à la vente.
Par ailleurs, exigez du vendeur qu'il vous donne le certificat d'immatriculation au moment de la vente, car dans le cas contraire, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement.

 

 

Certificat provisoire d'immatriculation                                                                                 Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture) ou via un professionnel habilité, vous recevez immédiatement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif.
Si vous faites votre démarche par correspondance, les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Certificat d'immatriculation définitif
Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

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